J.O. 112 du 15 mai 2007
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Décision n° 2007-296 du 24 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007
NOR : CSAX0701296S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 18 juin 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.Article 2
Un temps d'antenne global de cinq heures douze minutes, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 1.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
- des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
- des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
- sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
Les émissions de quatre minutes (France 2) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
- sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30, avant le journal de la nuit ;
- sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le « 12/14 ».Article 3
Un temps d'antenne global de deux heures est réservé sur Radio France (France Inter) aux organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe 1.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.Article 4
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis selon les modalités suivantes entre les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'annexe 1 :
2 émissions de deux minutes sur France 2 ;
2 émissions de deux minutes sur France 3 ;
2 émissions de quatre minutes sur France 2 ;
2 émissions de cinq minutes sur France 3 ;
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.Article 5
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.Article 6
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur accord ;
2. Soit par toute autre société choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par chaque société nationale de programme.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.Article 7
Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E 1
Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Confédération française de l'encadrement (CGC).
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Confédération générale du travail (CGT).
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Fédération syndicale unitaire (FSU).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL).
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Union professionnelle artisanale (UPA).